Mesurage : Loi Carrez & Boutin à Grenoble / Voiron / Isère

Attestation de surface : loi Carrez et loi Boutin à Grenoble / Voiron / Saint Martin d'Hères

L'attestation de surface en Isère 38 

Pourquoi ?

L’attestation de surface permet de garantir la superficie d’un bien après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, etc...

Comment ?

Il s'agit en pratique de la surface de plancher construite des parties du logement d'une hauteur d'au moins 1,80 mètre, après certaines déductions (surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, etc.).

Ces déductions varient suivant qu'il s'agisse d'une vente (loi Carrez) ou d'une location (loi Boutin).

Il n'y a pas de méthode de mesurage imposée.

L'attestation de surface n’est pas réglementée au même titre que les autres diagnostics. Le propriétaire peut très bien effectuer le mesurage lui-même et attester de la surface sur papier libre cependant les conséquences peuvent êtres lourdes en cas d’erreur car le propriétaire vendeur ou loueur n’a pas les mêmes assurances obligatoires qu’un diagnostiqueur certifié.

Qui ?

Vendeur ou bailleur avant la mise en vente ou location de son bien immobilier si ce dernier est un lot en copropriété.

Validité ?

L'attestation de surface (Carrez ou Boutin) à une durée de validité illimitée tant qu'il n'y a pas de travaux modifiant la surface.

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