Etat des risques et pollutions ERP à Grenoble / Voiron / Isère

Etat des risques et pollutions : ERP à Grenoble / Voiron / Isère 38

L'ERP et l'ERNMT en Isère 38 et en France - Pourquoi ?

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...).

Comment ?

L’état des risques et pollutions (ERP) répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicités qui concernent la parcelle de l’immeuble objet du dossier de diagnostic technique.

L’état des risques et pollutions peut être établi par le vendeur ou le bailleur en récupérant les informations necessaires pour remplir le dossier en mairie par exemple, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.

Qui ?

Toute personne, propriétaire d’un bien immobilier à la vente ou la location doit fournir à son futur aquéreur ou loueur un état des risques et pollutions concernant le bien en question.

Validité ?

La durée de validité de l’ERP est relativement courte , 6 mois.

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